CSSCT

La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

est une instance rattachée au Comité social et économique (CSE).

Sa mise en place résulte d’un accord collectif, notamment d’un accord d’entreprise instituant le CSE.

Dépourvue de personnalité morale, la CSSCT ne dispose pas d’une existence juridique propre.

À ce titre, elle ne peut pas agir en justice en son nom.

Par ailleurs, elle ne possède ni patrimoine ni moyens autonomes, son fonctionnement dépendant entièrement du CSE.

La CSSCT intervient exclusivement dans le cadre des délégations qui lui sont confiées par le CSE pour traiter des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail au sein de l’entreprise.

Le CSE détermine librement l’étendue des attributions de la CSSCT ainsi que les moyens nécessaires à l’exercice des missions qui lui sont confiées.